Une majorité écrasante d’eurodéputés rejette le très controversé traité ACTA

Publié le : 4 juillet 2012

Oxfam se félicite vivement du vote du Parlement européen contre l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) par une majorité de 478 votes contre 39. Ils viennent ainsi d’enterrer définitivement ce traité, qui aurait constitué une grave menace pour l’accès des pays pauvres aux médicaments génériques.

Le rejet d’ACTA par l’Europe signifie que le traité est désormais entièrement mis au rebut, en dépit du soutien politique émanant des Etats Unis, de l’Australie, du Canada, du Japon, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour et de la Corée du Sud.

Leïla Bodeux, porte-parole d’Oxfam, a déclaré :

« Le vote des parlementaires européens marque un véritable tournant, une victoire des populations les plus pauvres sur les intérêts dans grandes compagnies pharmaceutiques. ACTA aurait rendu des médicaments vitaux bien plus cher pour les populations des pays pauvres, ce qui aurait eu des conséquences dévastatrices en matière de santé. Nous sommes extrêmement soulagés car, l’Europe ayant rejeté le traité, ACTA est désormais condamné à disparaître. »

« ACTA aurait limité les mouvements légitimes de médicaments génériques en rendant les fabricants de médicaments à un coût abordable passibles de poursuites criminelles et en leur faisant courir leur risque de voir leurs médicaments saisis. »

« La Commission européenne, qui a promu ACTA, doit désormais s’abstenir d’introduire d’autres règles qui mettraient en danger les vies des personnes qui ont besoin de médicaments essentiels à un prix abordable dans les pays en développement. »

Notes aux rédactions

Oxfam considère que les règles de propriété intellectuelles (RPI) telles qu’elles sont définies par ACTA servent uniquement les intérêts des grandes compagnies pharmaceutiques et des autres entreprises qui cherchent à limiter l’utilisation légale des flexibilités en matière de propriété intellectuelle dans le monde. L’industrie pharmaceutique, armée ACTA et d’autres dispositifs de protection de la propriété intellectuelle, aurait renforcé et étendu leurs monopoles dans les pays en développement.

Le traité prévoyait la saisie et même la destruction de médicaments expédiés à des pays en développement, sans même considérer s’ils enfreignaient des règles de propriété intellectuelle dans le pays de production ou de destination. Les médicaments qui enfreignaient de manière non-intentionnelle des marques déposées auraient aussi pu être saisis.

ACTA présentait par conséquent le même risque posé par la réglementation douanière de l’UE 1383/2003, qui fait actuellement l’objet d’une révision, et qui avait donné lieu à au moins 20 saisies de médicaments génériques légitimes entre 2008 et 2009, auxquelles s’ajoute une nouvelle saisie signalée en 2011. Ces médicaments incluaient des traitements vitaux pour traité le VIH/sida et des maladies cardiovasculaires. Ils devaient être utilisés pour traiter des patients dans des pays en développement tels que Pérou, le Nigeria ou le Brésil.

De plus, ACTA incluait un éventail de dispositions imposant une responsabilité des tiers pour laboratoires qui fournissent ces médicaments à bas prix. Cela aurait empêché ces compagnies de participer à la production et à la distribution internationale de génériques, affecté de manière négative ce secteur et aurait réduit la disponibilité de médicaments abordables et de qualité au niveau mondial.

*** Les pays qui participent aux négociations d’ACTA sont : l’Australie, le Canada, l’Union européenne, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse et les Etats-Unis

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