Des pays du G20 signent une convention multilatérale pour l’échange de renseignements fiscaux

Publié le : 4 Novembre 2011

Pour Luc Lamprière, d'Oxfam France : 

« Le principe d'une convention multilatérale sur l’échange de renseignements fiscaux est bienvenu pour permettre, notamment, aux pays en développement d’obtenir les informations des paradis fiscaux. Mais dès à présent le G20 doit contraindre les principaux paradis fiscaux à signer cette convention, sans quoi son impact sera limité ».

« Surtout, une telle convention impose de mettre fin à l’actuelle prolifération de nouveaux accords bilatéraux qui garantissent aux paradis fiscaux le secret bancaire. Le Royaume-Uni et l'Allemagne ont par exemple déjà signés de tels accords avec la Suisse : en contrepartie d’un dédommagement financier, la Suisse conserve son secret bancaire. Pour être sérieux sur les promesses du G20 imposant la transparence au paradis fiscaux, ces deux pays doivent renoncer à ces accords avant leur ratification ». 

« La transparence doit être au cœur de la coopération entre les gouvernements pour lutter contre les structures opaques, tels que les trusts et les sociétés écran. C’est le seul moyen de garantir aux pays pauvres de récupérer les milliards d'euros de recettes fiscales perdues chaque année en raison de l’évasion pratiquée par les grandes sociétés ». 

« Pour ce faire, l’échange de renseignements fiscaux doit être impérativement automatique, et non à la simple demande, comme dans les quelques 700 accords bilatéraux fiscaux signés depuis avril 2009 (1). C’est ce que le Premier ministre indien a demandé hier, en marge du G20 (2). Le reste du G20, et en particulier les pays européens, au bord de l’asphyxie budgétaire, doivent renforcer leur coopération fiscale en ce sens et cesser immédiatement de signer des petits arrangements avec la Suisse ». 

Notes

  1. L’échange à la demande oblige les Etats à prouver leur soupçon de fraude fiscale avant de pouvoir obtenir une quelconque information du paradis fiscal
  2. Lire : We at G20 must tackle tax evasion: Manmohan Singh (The Economic Times)

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